La loi n° 92-646 du 13/07/1992 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ainsi que le décret n° 94-609 du 13/07/1994 relatif aux déchets d'emballages industriels impose aux entreprises de faire recycler ou valoriser leur déchets d'emballages sur des sites agréés.

Le site RM Palettes de Saint Ouen l'Aumône est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à déclaration et est, à ce titre, autorisée à recycler/valoriser vos déchets d'emballage en bois.

 

Le décret n° 98-679 du 30/07/1998 relatif au transport par route de déchets impose aux entreprises effectuant du transport de déchets de déclarer cette activité en préfécture.

L'ensemble des véhicules de RM Palettes possèdent à leur bord le récépissé de déclaration de cette activité.

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